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Objet : renoncement à la facturation électronique

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,
En tant que (profession) je devrais me soumettre à la facturation électronique obligatoire à compter du 1
er
septembre 2026. Cette obligation s'oppose aux principes à valeur constitutionnelle de liberté, d'égalité et de
fraternité.
L'obligation de facturation électronique s'oppose au principe de liberté qui comprend la liberté d'entreprendre.
La liberté d'entreprendre s'exprime dans un cadre défini par l’État. Ainsi chaque entreprise est tenue de respecter
des obligations sociales, fiscales ou environnementale. Toutefois, elle est libre d'employer les moyens qu'elle entend
pour atteindre ces obligations. En passant d'une obligation de résultat à une obligation de moyen, dans un domaine
aussi massif que la facturation et en imposant le moyen exclusif de la facturation électronique à toutes les
entreprises françaises, l'Etat outrepasse ses prérogatives, entre dans une logique autoritaire et porte gravement
atteinte à la liberté d'entreprendre. La liberté d'entreprendre comprend également le droit au secret tant en ce qui
concerne les fournisseurs que les clients. A l'heure où les organismes d'État se font eux même régulièrement pirater
leurs données (URSAFF, OFFI, Pass'sport, ANTS et récemment le ministère des finances votre propre ministère de
tutelle), comment prétendre que les données alimentant l'espace numérique resteront confidentielles ? Enfin la
liberté d'entreprendre comprend le droit de sécuriser son activité. J'estime que le fait de centraliser toute les factures
de France dans un seul et même espace informatique fragilise de manière effarante le système. La moindre panne
ou attaque malveillante bloquerait l'économie française dont mon entreprise fait partie. Je refuse cette insécurité
pour mon activité.
L'obligation de facturation électronique s'oppose au principe d'égalité. Imposer la facturation électronique
revient à imposer l'utilisation de l'outil numérique. Or les responsables des entreprises françaises sont des personnes
qui n'ont pas toutes les mêmes capacités, ni la même aisance, dans l'utilisation de cet outil. Certaines ne savent pas
l'utiliser et développent leur activité sans y avoir recours. J'éprouve moi-même de grandes difficultés dans cette
pratique. Faire de l'utilisation de cette technique une condition nécessaire à l'exercice de toute activité économique
individuelle viole gravement le principe d'égalité.
Enfin l'obligation de facturation électronique s'oppose au principe de fraternité. La fraternité comprend les
relations humaines. Elle comprend les échanges entre personnes de façon orale, par courrier ou messages. La
fraternité comprend la diversité humaine. Elle reconnaît le caractère spécifique de chaque personne. La fraternité
comprend la confiance. Elle comprend aussi la possibilité d'enfreindre les règles de la communauté et, par là, la
possibilité d'être corrigé. La facturation électronique obligatoire fait disparaitre les relations humaines au profit de
l'interface avec la machine. Elle remplace la réalité matérielle du regard, de la voix ou du papier par le code
informatique indéchiffrable par l'humain. Elle efface la diversité par la soumission à la norme. Elle élimine la
confiance par le contrôle total. Ainsi, la facturation électronique obligatoire érode indéniablement la fraternité et,
par là, fragilise la société.
Par ces motifs, je vous informe, monsieur le Directeur, que je ne souscrirai pas au système centralisé de
facturation électronique. Mon numéro SIRET est le XXX XXX XXX XXX XX. Si des fournisseurs venaient à
déposer une facture à mon intention sur la plate-forme numérique, je vous invite à la récupérer et à me l'envoyer à
l'adresse : ..............@................ Je vous enverrai par ailleurs les factures à destination de mes clients et vous
saurai gré de leur transmettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

Nom Prénom
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