En septembre 2026, la réforme de la facturation déjà mise en place dans les grandes entreprises s’étend à toutes, jusqu’à la plus petite, pour recevoir des factures puis pour les émettre en septembre 2027.

Cette réforme impose d’adhérer à une plateforme privée (aujourd’hui environ 90 plateformes sur le marché) agréée par l’Etat, qui établira les factures selon un nouveau format : facture-x, et les transmettra aux destinataires professionnels. Les transactions avec les particuliers seront quant à elles reportées régulièrement sur ces plateformes. Ces informations seront transmises automatiquement à l’administration fiscale.

Le format facture-x permet à la fois une impression papier comme un PDf, et à la fois un traitement automatisé par des machines.

Présentée comme un outil de lutte contre la fraude à la TVA et comme un opportunité d’optimisation des entreprises grâce à la dématérialisation et à l’automatisation de la comptabilité, cette réforme n’en pose pas moins de graves sujets de confidentialité, de liberté, et de sécurité nationale.

Cette mesure a été imposée sans aucun débat démocratique national (décret n° 2024-266 du 25 mars 2024, signé par Gabriel Attal, premier ministre et Bruno Lemaire,  ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique). Le texte européen concerne à l’origine les entreprises qui répondent à des marchés publics (préambule de la directive 2014/55/UE, alinéa 12). Cette extension massive de la réforme présentée comme inéluctable car « venant de l’UE » est en fait une surtransposition à la française.

            Permettez-nous, en tant que chefs d’entreprises de tailles variées, de soulever quelques points qui nous semblent de nature à s’opposer fermement à cette réforme, ou du moins à son caractère obligatoire :

- L'Etat assume d'utiliser cet outil pour renforcer le contrôle et dissuader la fraude, notamment la fraude à la TVA. Or, plus on ajoute de procédures aux entreprises, plus le travail au noir délesté d'administratif devient tentant. Cette mesure risque d’être contre-productive surtout pour les petites structures.

- Cette réforme entraîne pour certaines entreprises une surcharge administrative. Elle fait un doublon avec la déclaration URSSAF, et ne dispense pas (pour le moment) des déclarations de TVA. De plus, pour les micro-entrepreneurs en dessous des seuils de redevabilité de TVA, qui jusqu’à présent n’étaient soumis qu’à une comptabilité ultra simplifiée et gratuite, la facturation électronique complexifie considérablement la comptabilité au lieu de la simplifier.

- La facturation électronique transmet aux plateformes privées et au Fisc des données de transactions qui n’étaient jusqu’à présent consultables que dans le cadre exceptionnel et encadré du contrôle fiscal : identité du vendeur, du client (et ses coordonnées selon les plateformes), montant de la facture, taux de TVA ventilés, moyen de règlement, date (article 6 de la directive 2014/55/UE du Parlement Européen). On passe donc d’une confiance de principe aux entrepreneurs à une perquisition fiscale permanente et automatisée, avec au passage une appropriation de données jusqu’à présent privées.

- Cette appropriation concerne non seulement le Fisc, mais aussi les plateformes ou les « solution compatibles », qui sont des entreprises privées (à l’exception de Chorus, l’interface publique, qui ne peut techniquement pas supporter l’ensemble de la réforme). Quelle est la légitimité de ces plateformes ? Comment l’État peut-il imposer une obligation qui passe par des acteurs privés ? L’économie réalisée sur le salaire des contrôleurs fiscaux devenus inutiles (qui ont d’ailleurs appelé à la grève en février) sera-t-elle répercutée en baisse d’impôt pour les entreprises ? Il est probable que non.

- « Les données que l’on ne transmet pas sont celles qui ne fuitent pas ». Que deviendront toutes ces données une fois centralisées ? Peut-on honnêtement envisager qu’aucune de ces bases gigantesques d’information ne sera piratée ? Comment seront calculés les dédommagements des entreprises clientes des plateformes hackées, quand ce n’est pas l’administration elle-même ? Y aura-t-il seulement des dédommagements ? Qu’en sera-t-il de la sécurité nationale à l’heure où La Poste, l’ANTS, la DGFIP, France Travail reconnaissent s’être fait piratées dans les 12 derniers mois ? Si les entreprises d’armement et du domaine de la Défense sont exemptées de cette réforme, pourquoi y contraindre les autres secteurs ? Toutes nos activités, innovantes ou non, ne sont-elles pas une richesse pour notre pays qu’il convient de protéger ?

- La plupart de ces plateformes sont payantes. Une nouvelle charge pour les entreprises, celle de trop pour les plus petites qui peinent déjà à dégager un revenu pour leur patron. Quelques une sont gratuites : quel est leur business model ? Payées par l’argent public (donc le nôtre) ou la dette ? Par la revente de données ? Par la publicité (mais qui regarde la publicité de son comptable) ?

- Certaines de ces plateformes proposent des formations, payantes elles-aussi, pour apprendre à utiliser leur interface, stages pris en charge par le CPF. Pour rappel, le CPF a pour but " de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel." (source travail-emploi.gouv). Où est dans ce cas "l'initiative de la personne elle-même" ? Le CPF n'a pas à payer notre mise en conformité à des normes que nous n'avons pas voulues.

- Faut-il ajouter que l'importante consommation d'eau engendrée par le tout numérique est difficilement compatible avec la défense d'un projet écologique ?

- Enfin, les discussions entre professionnels révèlent de nombreux impensés dans ce système qui rendent manifeste la déconnexion complète de cette mesure avec le quotidien des entrepreneurs, surtout les plus petits (fournisseurs non professionnels, achats d'occasion, vente en ligne avec des versements des plateformes de e-shop non corrélés avec les factures émises par lesdites plateformes du fait des frais prélevés en amont, complication pour toutes les petites ventes de marché, sans compter les erreurs de paiement des clients, les remises post-facture pour compenser ces étourderies, l’envoi de factures intempestives par erreur ou par malveillance etc...)

Au vu des nombreux risques que cette réforme représente, et du système de surveillance généralisé qu’elle rend possible et qu’elle met entre les mains d’acteurs privés et de tous les gouvernements à venir, nous demandons à conserver le système actuel de facturation, avec la liberté et la confidentialité qu’il permet. 

Si l'Etat veut lutter contre la fraude, qu'il le fasse avec ses effectifs payés par nous, pas avec des plateformes privées ni en collectant au passage des données qui ne le concerne pas.

Nous demandons que la facturation électronique ne soit pas obligatoire. Nous demandons de pouvoir travailler au lieu de passer 25% de notre semaine à faire de l'administratif. Notre travail seul est gage de prospérité pour la Fance : faites confiance aux entrepreneurs pour relever les défis de notre pays au lieu de nous lier chaque jour un peu plus par des normes et des charges.

Chers compatriotes, soutenez notre action. Notre pétition sur le site de l’Assemblée Nationale a dépassé les 10 000 signatures. Nous avons besoin de vous pour relayer notre opposition et demander que la loi qui nous oblige à la facturation électronique, imposée sans débat démocratique, soit abrogée. 

Françaisement vôtre

                                                                                   Fait à Genillé (37) le 23 avril 2024,

                                                                                   Madeleine Riveron, vendeuse de cartes postales