Facture X,
qu'est-ce que c'est ?
L'obligation de facturation électronique est appliquée par palier depuis 2020, pour les grandes entreprises d'abord, et aujourd'hui pour toutes, même sans salarié, sans minimum de CA, quel que soit le statut.
Ce qui change en quelques lignes
Attention: la facturation électronique n'a rien à voir avec la dématérialisation de la facture.
Aujourd'hui
Jusqu'à présent, les entreprises éditaient des factures papier ou dématérialisés via un logiciel de comptabilité. La facture était transmise au client (pro ou particulier) physiquement ou par mail. Puis à la clôture annuelle des comptes, le total du chiffre d'affaire était déclaré au Fisc pour payer l'impôt.
Les données de transactions (détail des produits, montants, taux de TVA, moyen de paiement, coordonnées du client) étaient conservés par l'entreprise et par le cabinet comptable si comptable il y avait.
Demain
Demain, chaque entreprise devra adhérer à une plateforme privée (soit en direct, soit via son logiciel de facturation) qui éditera les facture à un format entre le PDF et le XML (lisible par une machine): .factur-x.
Toutes les factures transiteront par ces plateformes et certaines données seront transmises directement au FISC (montant, date, taux de TVA, siret des clients pros dans le meilleur des cas - idem + détail des lignes, moyens de paiement, coordonnées pour les plateformes les plus invasives).
Pour qui ? Pour quand ?
Pour toutes les entreprises (sauf certains secteurs: enseignement, santé, défense, immobilier, assurance), à partir de septembre 2026 (réception de facture), puis septembre 2027 (emission).
Les arguments de l'Etat en faveur de Facture-X
Source : impots.gouv
1
Moins de fraude
Lutter contre la fraude à la TVA, améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et le pilotage des politiques publiques.
2
Un gain de temps
Dématérialiser et centraliser pour améliorer la gestion quotidienne en fluidifiant les échanges de factures, faciliter le suivi des paiements, harmoniser les formats.
3
Simplification
Simplifier, à terme, les obligations déclaratives en matière de TVA en développant une nouvelle offre de service : le pré-remplissage des déclarations de TVA ("à terme". Service payant ?)
4
Des entreprises plus compétitives
Améliorer la trésorerie et le pilotage comptable grâce à la traçabilité des factures et au plus grand respect des délais de paiement.
Mais quand on réfléchit un peu...
L'Etat et ces plateformes peuvent-il garantir une sécurité des données de transaction suffisante ?
Comment serons-nous dédommagés des inévitables fuites ?
Pourquoi passer par des solutions privées ? Qu'est-ce que ca va coûter ?
Est-ce vraiment plus simple ?
L'impôt qui paye les contrôleurs fiscaux va-t-il baisser puisque tout sera automatisé ?
Les raisons de notre opposition
En quelques lignes. Pour étayer votre position, retrouver des arguments plus approfondis en cliquant sur "en savoir plus"
1
Bonjour Big-Brother
Collecte de données disproportionnée et dangereuse, porte ouverte à la surveillance de masse et au au piratage des entreprises françaises.
2
Encore une charge
Surcoût pour les entreprises lié à l'abonnement aux plateformes de facturation (ou surcoût répercuté par les comptables dont les logiciels vont intégrés ces solution facture-x).
3
Plus d'administratif
Surcharge administrative avec des doublons (la facturation électronique ne dispense pas des déclaration URSSAF) qui encourage le travail au noir au lieu de lutter contre la fraude.
4
Usine à gaz
Réforme techniquement mal préparée : les discussions entre professionnels révèlent de nombreux impensés dans ce système qui rendent manifeste la déconnexion complète de cette mesure avec le quotidien des entrepreneurs
Nous entendons souvent que c'est une directive européenne. Faux: l'obligation pour les marchés privés est une surtransposition française.
L'ouverture aux petites entreprises, est une option dans le texte européen. L'obligation ne concerne que les marchés publics.
" Le Parlement européen a appelé à ce que la facturation électronique soit rendue obligatoire pour tous les marchés publics d'ici à 2016" (Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, alinea 12.)
" Pour que les petites et moyennes entreprises puissent également bénéficier de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, la norme européenne sur la facturation électronique devrait rendre possible la création de systèmes de facturation électroniques conviviaux " (Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, alinea 21)
Des textes à lire en détails
1
Les données de transactions concernées
Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, article 6
2
La directive: une loi pour les marchés publics
Préambule de la directive 2014/55/UE, alinéa 12
4
Liste des décrets français
Plusieurs décrets ont précisé et étendu l'application de la facturation électronique suite à la loi Finance. Détail ici:
Je suis autoentrepreneur / en franchise de TVA:
ce n'est pas pour moi
malheureusement si...
" La réforme concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire toutes les entreprises quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition, y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base, y compris les indépendants ou les professions libérales. Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont donc concernés par la réforme. Même une entreprise qui n’émet pas de facture est concernée par la réforme : elle devra être en capacité de recevoir des factures électroniques de ces fournisseurs et pourrait avoir à transmettre des données complémentaires à l’administration. "
Source impots.gouv